En application de l’article L 429-13 du Code de l’environnement, les propriétaires des fonds situés sur le territoire communal de la chasse ont été consultés par écrit, avec un délai de réponse avant le 25/08/2023 en vue de l’affectation du produit de la location de la chasse pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033.
- Les propriétaires ont été informés que :
- La décision d’abandon doit être prise expressément et à la majorité des deux tiers des propriétaires représentant les deux tiers des surfaces chassables ;
- Le produit de la location est destiné, par délibération du Conseil Municipal du 27/05/2023 à la couverture des cotisations obligatoires des assurances accident agricole, à la préservation de la forêt, des vignes et des prés de Zimmerbach ;
- Si la majorité requise n’est pas atteinte, le produit est reversé aux propriétaires.
Les résultats de la consultation sont les suivants :
- Nombre de propriétaires concernés : 289
- Surface totale des terrains concernés : 171 ha 48 a 70 ca
- Nombre de propriétaires ayant décidé l’abandon : 215
- Surface globale appartenant à ces propriétaires : 156 ha 40 a 63 ca
En conséquence, le maire constate que la majorité requise est atteinte pour l’abandon du produit de la chasse à la commune.
