La loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle transfère à l'officier d'état civil de la mairie les missions du Tribunal d'Instance
en matière de Pactes Civils de Solidarité.
Cette disposition s'applique à compter du 1er novembre 2017.
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, en Mairie de Zimmerbach, les partenaires doivent avoir leur résidence commune à Zimmerbach.
La procédure s’effectue en trois étapes :
- Retrait du dossier en Mairie
- Dépôt du dossier et vérification des pièces
- Enregistrement de la déclaration conjointe de PACS, présence obligatoire des deux partenaires
Nota :
- La déclaration conjointe de PACS peut également s’effectuer chez un notaire
- Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention
- Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement
- Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires
