CONDITIONS DE SORTIE DU TERRITOIRE NATIONAL DES MINEURS
Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs qui voyagent sans un représentant légal sera mis en œuvre à compter du 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.
- Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
Cette autorisation de sortie du territoire sera matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA (n° 15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire.
Ce formulaire est accessible sur le site www.service-public.fr/
